Conditions Générales

Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES
AUX CLIENTS PROFESSIONELS

Les présentes CGV régissent les ventes par la société JUMA International BV, 2D rue Georges Méliès, 78390 Bois D'Arcy, France, n° d’identification fiscale FR 59815313275, email de contact [email protected], n° téléphone 01-82 88 18 76, (ci-après la « Société » ou le « Vendeur ») sur le site chrshop.fr (données mises à jour le 22-07-2020), (ci-après « le Site »).


Le Vendeur a pour activité la vente de matériel de restauration.

La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse "www.chrshop.fr".

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

  1. CONDITIONS DE VENTE

Nous vendons exclusivement selon les présentes CGV. Préalablement à l’achat, les présentes CGV ont été mises à la disposition de l’acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Des conditions différentes ne s’appliquent que si et dans la mesure où nous les confirmons par écrit.

  1. CONCLUSION DU CONTRAT

Nos offres ne sont valables que pour des clients professionnels de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des entreprises et les professionnels travaillant à titre indépendant. Elles ne s’adressent pas aux revendeurs si leurs clients sont des consommateurs.

Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Nos offres présentées sur catalogue du site internet sont sans engagement, ce qui signifie que votre commande ne devient ferme qu’à notre confirmation de commande.

  1. COMMANDE

Vous pouvez passer commande sur le site. Les informations sur les produits sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande.

La société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté quelconque avec la commande reçue.

Les offres sur le site s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité, nous nous réservons le droit de proposer un produit techniquement amélioré tel que figurant dans la confirmation de commande. Nous pouvons aussi fournir un produit de couleur différente. En effet, les couleurs s’affichant dans la boutique en ligne peuvent différer des couleurs réelles.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble de la transaction conclue entre les parties.

  1. DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison estimé est mentionné sur notre confirmation de commande et est donné à titre indicatif. Certains de nos produits sont fabriqués à la commande ou de manière périodique. Les délais de livraison peuvent varier et également être plus courts.

Si un délai de livraison est indiqué, celui-ci démarre à partir de la date de la réception du paiement. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces délais.

Lors de la première commande, le délai de livraison peut être allongé en raison des vérifications de solvabilité d’usage réalisées pour chacun des nouveaux clients.

Les livraisons ont lieu les jours ouvrables, à l’exception du samedi.

Le délai de livraison est réputé respecté une fois que la marchandise est remise au transporteur.

  1. FIXATION DES PRIX

Le catalogue des produits du site internet disponible depuis l’adresse suivante : www.chrshop.fr constitue le barème de prix unitaire.

Nos prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Des frais d’emballage et de livraison supplémentaires peuvent être facturés pour des commandes conséquentes.

Les commandes de petites quantités ne donnent bien entendu pas lieu à l’application de suppléments.

Les prix indiqués sur le catalogue des produits du site internet sont indicatifs et peuvent varier en cours d’année.

Par conséquent, seuls les prix indiqués dans notre confirmation de commande sont valables. Sauf indication contraire, les prix mentionnés sont des prix unitaires. Les illustrations dans le catalogue sur le Site peuvent montrer des éléments ou articles décoratif qui ne sont pas inclus dans le prix.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables net dans les 30 jours suivant la date de facturation. En principe, seul le prépaiement (virement bancaire, Paypal, carte de crédit, etc.) est accepté.

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

L’imputation ou la retenue de paiements en raison de contre-prétentions que nous contestons et qui ne sont pas légalement établies n’est pas possible.

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’acheteur.

  1. LIVRAISON

Nous ne livrons qu’en France métropolitaine. La livraison vers d’autres pays, la Corse ou les DOM/TOM requiert un accord préalable.

Des livraisons partielles peuvent être mises en place dans les cas où les délais de livraison de chaque produit diffèrent fortement les uns des autres.

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Nous conservons la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix, frais et taxes compris par l'acheteur.

L'acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits de notre part, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

  1. RÉCLAMATIONS

L'acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'acheteur dans les deux jours ouvrés de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dis positions de l'article 1642 du Code civil.

En cas d’avarie de transport, merci de suivre nos instructions, qui sont soit jointes à la livraison sous forme de fiche informative, soit disponibles auprès de nous.

  1. GARANTIE

Nos produits figurant dans le catalogue sur le Site en lige sont couverts par une garantie contre les défauts de matériaux mais pas contre l’usure, d’une durée de 12 mois suivant la livraison. Si une durée plus longue est indiquée expressément pour certains produits dans le catalogue, cette durée de garantie plus longue s’applique.

Si la réclamation est fondée, nous appliquons notre garantie en procédant gratuitement, dans le délai indiqué et à notre discrétion, à la réparation du produit défectueux ou à son remplacement par un produit exempt de vice. Nous ne sommes cependant pas obligés de prendre de telles mesures correctives si vous êtes déjà intervenu vous-même sur le produit et que cette intervention rend plus difficile la remise en état de la chose.

Nos produits sont également couverts par la garantie légale des vices cachées au sens de l’article 1641 du code civil.

En tout état de cause, et pour autant que la loi le permet, notre responsabilité est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice.

  1. DROIT ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Seul le droit français est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

A défaut de résolution amiable, si le client est un commerçant, la juridiction compétente est celle de notre siège social ; nous sommes toutefois autorisés à poursuivre le client en justice devant les tribunaux de sa juridiction.

  1. ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT DE DONNÉES

Veuillez-vous référer au document séparé figurant dans le Site sous « Confidentialité et sécurité ».

  1. FORCE MAJEURE

L'exécution de nos obligations aux termes des CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Nous vous aviserons de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution de nos obligations se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, vous avez la possibilité de résilier la Commande en cours et nous procéderons alors au remboursement de la Commande.

  1. DIVERS

L’invalidité éventuelle de certaines dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions ni de l’ensemble de la transaction juridique.

  1. NOTRE OBJECTIF DE SATISFACTION CLIENT

Votre satisfaction et votre confiance est notre objectif principal. Si malgré tout, un incident venait à se produire, merci de bien vouloir nous en faire part en contactant l’adresse ci-dessous :

Contact

CHRshop.fr
JUMA International BV
2D rue Georges Méliès
78390 Bois D'Arcy
France

[email protected]

+33 1-82 88 18 76

 

 

Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES
AUX CLIENTS NON-PROFESSIONELS - CONSOMMATEURS

Les présentes CGV régissent les ventes par la société JUMA International BV, 2D rue Georges Méliès, 78390 Bois D'Arcy, n° d’identification fiscale FR 59815313275, email de contact [email protected], n° téléphone 01-82 88 18 76, (ci-après la « Société » ou le « Vendeur ») sur le site chrshop.fr (données mises à jour le 22-07-2020), (ci-après « le Site »).

Le Vendeur a pour activité la vente de matériel de restauration.

La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " www.chrshop.fr".

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

  1. Champ d’application / Produits / Prix
  2. Conclusion du contrat
  3. Inscription en tant que client
  4. Frais d’envoi
  5. Conditions de livraison
  6. Conditions de paiement
  7. Réserve de propriété
  8. Informations sur le droit de rétraction
  9. Avaries de transport
  10. Garantie
  11. Responsabilité
  12. Enregistrement et confidentialité des données
  13. Réclamations et règlement amiable des litiges
  14. Force majeure
  15. Dispositions finales
  16. Droit et juridiction compétente

 

  1. Champ d’application / Produits / Prix

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site : www.chrshop.fr.

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site www.chrshop.fr.dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier l’assortiment à tout moment. Chaque produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photos sont les plus fidèles possibles mais nous ne les garantissons pas.

Les prix figurant sur le catalogue en ligne internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue en ligne le jour de la commande sera le seul qui vous sera appliqué.

(2) L’offre de marchandises de la boutique en ligne s’adresse exclusivement aux acheteurs âgés de 18 ans révolus.

(3) Le français est la langue exclusive du contrat.

(4) Vous pouvez à tout moment consulter les CGV en vigueur sur le site web : www.chrshop.fr.

  1. Conclusion du contrat

(1) Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Les présentes CGV sont applicables pour les commandes réalisées en vue d'une livraison en France métropolitaine.

(2) Les présentations de produit de la boutique en ligne servent à faire une offre d’achat (« Commande »). En cliquant sur le bouton [Acheter], vous faites une offre d’achat qui vous engage. Nos produits sont vendus exclusivement pour un usage privé.

(3) Nous pouvons accepter votre Commande par l’envoi d’une confirmation d’ordre séparée par e-mail ou par la livraison de la marchandise dans un délai de deux jours. La réception de la Commande est confirmée par courrier électronique automatisé directement après l’envoi de la Commande. Ce courrier ne vaut cependant pas encore acceptation du contrat.

(4) Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, nous nous réservons le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une Commande antérieure.

(5) Vous recevrez, si votre Commande est acceptée, une confirmation de Commande par e-mail séparée. Cette confirmation vaudra signature et acceptation des opérations enregistrées.

  1. Inscription en tant que client

(1) Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement en tant que client sur notre boutique en ligne. Cette inscription entraîne la création d’un compte client permanent. Ce compte client permet ensuite de passer Commande sans avoir à ressaisir à chaque fois vos données personnelles. Cette inscription n’est cependant pas obligatoire pour passer Commande. Il n’y a pas de droit à inscription à payer.

(2) Pour vous inscrire en tant que client et créer votre compte client, vous devez fournir une adresse électronique valable et choisir un mot de passe. L’adresse électronique sert de nom d’utilisateur et, avec le mot de passe, d’identifiants de connexion. L’adresse électronique nous permet également de communiquer avec vous. Les informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel figurent dans la déclaration de protection des données.

(3) Vous êtes tenu de gérer avec soin vos identifiants de connexion. Il vous est strictement interdit de communiquer vos identifiants de connexion à des tiers et/ou de permettre à des tiers d’accéder à votre compte client en contournant les identifiants de connexion. Si vous avez des soupçons concernant une utilisation abusive de votre compte client par un tiers, vous devez nous en informer immédiatement.

(4) Si vos données personnelles changent, il vous incombe de les mettre à jour. Vous pouvez procéder à des modifications en ligne, après connexion à votre compte client.

(5) Vous pouvez à tout moment faire effacer votre inscription en nous adressant une demande en ce sens. Cet effacement entraîne la suppression définitive de votre compte client et de l’ensemble des données personnelles directement liées à ce compte client. Cette règle ne s’applique pas si la loi impose une obligation de conservation ou si les données sont nécessaires à la poursuite du traitement des Commandes.

(6) Nous sommes à tout moment autorisés à mettre un terme à l’offre d’inscription et de compte client via notre boutique en ligne. Dans ce cas, vous serez immédiatement informés de l’interruption envisagée et votre compte client, avec l’ensemble des données correspondantes, sera définitivement effacé.

  1. Frais d’envoi
  • Les frais d’envoi sont à la charge du client.
  • Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la Commande.
  1. Conditions de livraison

(1) Nous ne livrons qu’en France métropolitaine. La livraison vers d’autres pays, la Corse ou DOM/TOM requiert un accord préalable.

(2) Sauf disposition contraire, la marchandise est livrée via un partenaire de livraison à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre Commande.

(3) Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, nous pouvons procéder à des livraisons partielles. Les éventuels délais ne commencent à courir qu’à la réception de la dernière livraison partielle.

(4) Pour les délais de livraison merci de vous référer au document séparé figurant sur notre site sous la rubrique « Livraison et Renvoi » et à la confirmation de Commande.

(5) Si la livraison de la marchandise échoue à trois reprises pour un motif qui vous est imputable, nous pouvons résilier contrat. Les frais supplémentaires en résultant doivent être remboursés par le client.

(6) Si le produit commandé n’est pas disponible car il ne nous a pas été livré par notre fournisseur, sans qu’une faute nous soit imputable, nous pouvons résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous informerons immédiatement et vous proposerons, le cas échéant, la livraison d’un produit comparable. Si aucun produit comparable n’est disponible ou si vous ne souhaitez pas la livraison d’un produit comparable, nous vous rembourserons immédiatement le cas échéant les sommes déjà versées.

(7) En cas de retard de livraison, la Commande n'est pas annulée.

Nous vous informons par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Vous pourrez alors décider d'annuler la Commande et nous envoyer par courrier électronique un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception de votre avis d'annulation chez nous, la livraison est bloquée et vous serez remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception de votre avis d'annulation, vous pouvez encore annuler la Commande en refusant le colis. Nous procéderons alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés dans un délai de quatorze jours lorsque nous recevons le colis refusé complet et dans son état d'origine.

  1. Conditions de paiement
  • Le paiement s’effectue à l’avance (virement bancaire, carte de crédit ou PayPal, etc.).

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous nous autorisez à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

À cette fin, vous confirmez que vous êtes le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le vôtre. Vous communiquez les seize chiffres et la date d'expiration de votre carte de crédit ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site (merci de prendre connaissance du document figurant sous l’onglet « Confidentialité et Sécurité » de notre site pour plus d’informations).

(2) Le paiement que vous aurez effectué n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

(3) Si vous optez pour le paiement par virement bancaire, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires. Le montant des factures doit être viré sur notre compte dans les 5 jours ouvrables.

(4) Si vous êtes en retard de paiement, le prix porte intérêts à hauteur du taux d’intérêts de base majoré de 5 points de pourcentage. Nous nous réservons le droit d’apporter la preuve que nous avons subi un dommage supérieur du fait du retard et de faire valoir ledit dommage.

(5) Vous acceptez de recevoir les factures et les avoirs au format électronique. La facture est délivrée au plus tard au moment de la livraison.

  1. Réserve de propriété

Nous conservons la pleine et entière propriété des produits jusqu'au parfait encaissement par nos soins du prix en principal frais et taxe compris. 

Avant le transfert de propriété, le nantissement, la cession à titre de sûreté, le traitement et la transformation sont interdits sans notre autorisation.

  1. Droit de rétractation

(1) Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez/a pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, au moyen d’une déclaration explicite (par ex. courrier envoyé par la poste ou e-mail), de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer votre courrier indiquant que vous exercez votre droit de rétractation, avant l’expiration dudit délai.

(2) Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez, nous devons vous rembourser immédiatement tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard que nous proposons), et ce au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre courrier de rétractation. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un autre moyen a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas nous vous facturons de frais pour ce remboursement.

Lorsque la marchandise a déjà été livrée, le remboursement s’effectue à la réception du retour de marchandise ou sur présentation d’une preuve de renvoi de ces marchandises, selon laquelle de ces deux dates est la plus proche.

L’éventuelle dépréciation des marchandises, si ladite dépréciation est due à une utilisation de votre part qui dépasse la vérification de leur qualité, de leurs propriétés et de leur fonctionnement, est à votre charge.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter, merci de remplir ce formulaire et de nous le retourner.)

A l’attention de :

 
CHRshop.fr
JUMA International BV
2D rue Georges Méliès
78390 Bois D'Arcy
France

[email protected]

+331-82 88 18 76

Par la présente, je/nous (*) déclare/déclarons me/nous (*) rétracter du contrat concernant l’achat des marchandises suivantes :

Commandé le (*) /reçu le (*)

Nom du/des consommateurs(s) :

Adresse du/des consommateurs(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de transmission par papier)

Date : 

(*) Rayer la mention inutile.

 

(3) Autres informations sur le droit de rétraction et droit d’opposition au démarchage téléphonique

Le droit de rétractation ne s’applique ni à la livraison de marchandises qui ne sont pas standard et pour lesquelles une stipulation individuelle de la part du consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptées spécifiquement aux besoins personnels du consommateur, ni à la livraison de marchandises qui pourraient rapidement périr ou dont la date de péremption pourrait rapidement être dépassée.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles non endommagés ou salis dans le délai susmentionné, complets, neufs et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine, Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, merci de veiller à utiliser un emballage approprié assurant une protection suffisante contre les dégradations de transport pour éviter un refus de remboursement.

En outre et conformément à l’article L223-2 du code de la consommation le client est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

  1. Avaries de transport

(1) Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

(2) Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le plus rapidement possible après la livraison des biens et prendre contact avec nous au 01 82 88 18 76.

 

(3) Le fait de ne pas faire de réclamation ou de ne pas nous contacter n’a pas d’effet sur les garanties légales. Ces deux actions nous aident cependant à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de son assureur.

  1. Garantie

(1) Vous bénéficiez des garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :


CHRshop.fr
JUMA International BV
2D rue Georges Méliès
78390 Bois D'Arcy
France

[email protected]

+331-82 88 18 76

Lorsque l'acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

(2) Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuelles prestations de tiers (par ex. montage de la marchandise).

(3) Le montage doit être effectué par un professionnel. Vous ne disposez d’aucun droit à garantie à notre encontre concernant les dommages dus à un montage incorrect.

  1. Responsabilité

Pour autant que la loi le permet, notre responsabilité est limitée au remplacement ou remboursement des produits défectueux.

  1. Enregistrement et confidentialité des données

Veuillez-vous référer au document séparé figurant dans le Site sous « Confidentialité et sécurité ».

13. Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

Destinataire :
CHRshop.fr
JUMA International BV
2D rue Georges Méliès
78390 Bois D'Arcy
France

[email protected]

+331-82 88 18 76

 

Seules les réclamations relatives à la vente de produits en ligne à partir de notre site internet seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France :

europe-consommateurs.eu

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

  1. Force Majeure

L'exécution de nos obligations aux termes des CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Nous vous aviserons de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution de nos obligations se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, vous avez la possibilité de résilier la Commande en cours et nous procéderons alors au remboursement de la Commande.

  1. Dispositions finales

L’invalidité éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité du reste du contrat. Les prescriptions légales pertinentes s’appliquent à la place des dispositions invalides.

  1. Droit et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord amiable entre les parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.

 

Dernière révision : mai 2020